Ce n'est pas votre métier qui ouvre le droit, c'est votre statut et votre véhicule. Deux personnes qui font le même trajet avec les mêmes clients n'ont pas les mêmes droits selon qu'elles détiennent une autorisation de stationnement, une licence de transport, ou ni l'une ni l'autre.
La procédure a changé au 1er janvier 2025. Le remboursement partiel de l'accise ne passe plus par SIDECAR Web ni par la douane : il se demande sur la déclaration de TVA, avec le formulaire 3310-TIC, auprès des finances publiques. Beaucoup de guides en ligne décrivent encore l'ancienne procédure.
Remboursement partiel de l’accise, transport de marchandises
Sur chaque hectolitre de gazole consommé par un véhicule éligible, l’entreprise récupère la différence entre le tarif normal de l’accise et un tarif réduit réservé à sa catégorie d’activité.
Qui peut en bénéficier
Entreprise de transport routier de marchandises, pour ses véhicules de 7,5 tonnes et plus.
Le véhicule doit être affecté à l’activité : c’est lui qui ouvre le droit, pas le code d’activité de l’entreprise.
La démarche
1🔴 La démarche a changé au 1er janvier 2025 : elle ne passe plus par SIDECAR Web ni par la douane, mais par la DÉCLARATION DE TVA, gérée par la direction générale des finances publiques.
2La demande se porte sur la déclaration de TVA, rubrique « consommateurs d’énergie : régularisation d’accise », avec le formulaire 3310-TIC qui détaille les périodes, les volumes et les véhicules.
3Le montant vient en déduction de la TVA due ; s’il la dépasse, le solde est remboursé.
4Périodicité alignée sur le régime de TVA : mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Les montants
60,75 €/hl2026tarif normal de l’accise sur le gazole, hors Corse
45,19 €/hl2026tarif réduit pour le transport routier de marchandises
15,56 €/hl2026remboursement qui en résulte, soit la différence entre les deux tarifs ci-dessus
Les tarifs sont fixés en loi de finances et changent donc au moins une fois par an. La Corse relève d’un tarif distinct.
Remboursement partiel de l’accise, transport de voyageurs
Même mécanisme que pour les marchandises, avec un tarif réduit propre au transport collectif routier de personnes.
Qui peut en bénéficier
Entreprise de transport collectif routier de personnes : autocaristes, lignes régulières, et les navettes d’aéroport dès lors qu’elles relèvent de ce régime.
⚠️ C’est ici que se joue le sort des transferts aéroport, et la réponse dépend du STATUT, pas du mot « navette » : exploitées sous licence de transport de personnes avec un véhicule de neuf places ou plus, elles relèvent de ce régime ; exploitées en VTC, elles n’ouvrent aucun droit.
La démarche
1Même chemin que pour les marchandises depuis le 1er janvier 2025 : déclaration de TVA et formulaire 3310-TIC, auprès des finances publiques.
Les montants
39,19 €/hl2026tarif plancher pour le transport collectif routier de personnes
Le régime applicable à une navette dépend de sa licence et de son véhicule. En cas de doute, c’est la direction générale des finances publiques qui tranche, pas nous.
Remboursement partiel de l’accise, exploitants de taxi
Les exploitants de taxi récupèrent une partie de l’accise sur le gazole consommé dans l’exercice de leur activité.
Qui peut en bénéficier
🔴 Le droit est attaché à l’AUTORISATION DE STATIONNEMENT sur la voie publique. C’est son titulaire qui demande le remboursement, pour son propre compte s’il est lui-même exploitant, ou par un mandataire.
Sans autorisation de stationnement, pas de remboursement : c’est la condition, et elle explique à elle seule pourquoi un VTC n’y a pas droit.
La démarche
1⚠️ La demande est OBLIGATOIREMENT ANNUELLE, contrairement au transport de marchandises et de voyageurs qui peuvent demander au mois ou au trimestre.
2La première demande sous le nouveau régime porte sur la consommation 2025 et se fait en 2026.
3Elle se dépose du premier jour ouvrable suivant la fin de l’année de consommation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Le volume annuel pris en compte est plafonné. Ce plafond n’est pas reproduit ici faute d’avoir pu lire le texte à sa source : il figure sur la fiche officielle.
VTC : ce à quoi vous n’avez pas droit, et pourquoi
Les courses effectuées dans le cadre de l’exploitation d’une voiture de transport avec chauffeur n’ouvrent pas droit au remboursement de l’accise. Ce n’est pas un oubli du texte, c’est sa condition même.
Qui peut en bénéficier
Tout exploitant de VTC, quelle que soit son ancienneté, son volume de courses ou son véhicule.
La raison tient en une ligne : le remboursement taxi est attaché à l’autorisation de stationnement, qu’un VTC ne détient pas par définition.
La démarche
1Il n’y a pas de démarche à tenter de ce côté : mieux vaut le savoir que de monter un dossier qui sera refusé.
2Les leviers qui restent sont ceux de droit commun : déduction des frais de véhicule au réel ou au barème selon le régime fiscal, et récupération de la TVA sur le carburant selon le véhicule.
Un exploitant qui détiendrait par ailleurs une autorisation de stationnement relève, pour les courses faites à ce titre, du régime taxi. Ce sont deux activités distinctes, pas deux noms pour la même.
Les exploitants agricoles bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur le gazole non routier, et d’aides de crise qui s’y ajoutent sous forme de remboursement sur facture.
Qui peut en bénéficier
Redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l’article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime.
Déjà bénéficiaires du tarif réduit d’accise applicable au gazole utilisé pour des travaux agricoles et forestiers.
La démarche
1Remboursement sur facture : l’exploitant avance le montant, puis en demande le remboursement à la direction départementale des finances publiques.
2Le portail officiel des aides agricoles recense les dispositifs en cours et leurs formulaires.
Les montants
15 c€/L2026remboursement total sur le GNR agricole, dont 3,86 centimes au titre du droit d’accise et 11,14 centimes d’aide directe complémentaire
Le communiqué du 22/09/2026 reconduit cette aide à l’identique jusqu’au 31 décembre 2026, mais annonce qu’elle « pourra faire l’objet d’aménagement » dans le cadre des consultations en cours sur le plan sécheresse agricole : le montant est donc susceptible de bouger avant son terme. Les paiements doivent par ailleurs être accélérés, et un versement d’avance était à l’étude à cette date.
Le carburant des navires de pêche professionnelle est exonéré d’accise. Des aides de crise s’y sont ajoutées, remboursées sur facture.
Qui peut en bénéficier
Navires de pêche professionnelle immatriculés, utilisés par des pêcheurs et armateurs professionnels.
L’exonération est structurelle : elle ne dépend pas d’une mesure de crise et ne s’éteint pas avec elle.
La démarche
1L’exonération s’applique à l’achat, selon les modalités de suivi fixées par décret.
2Les aides de crise se demandent, elles, à la direction départementale des finances publiques, justificatifs de factures de carburant à l’appui.
Les montants
exonération totale2026accise sur le carburant des navires de pêche professionnelle
L’exonération d’accise décrite ici est structurelle. L’aide de crise qui s’y ajoute fait l’objet d’une entrée distincte ci-dessous, parce qu’elle est temporaire et que son montant bouge.
En plus de l’exonération d’accise, une aide de crise couvre une part de la hausse du coût du carburant depuis le début du conflit, versée sur justificatifs.
Qui peut en bénéficier
Entreprises de pêche professionnelle françaises : le communiqué du 22/09/2026 précise que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble de la pêche française, et pas seulement à la Méditerranée où elles ont été annoncées.
La démarche
1L’aide se demande à la direction départementale des finances publiques, factures de carburant à l’appui.
2Un prêt à taux zéro distribué par Bpifrance, jusqu’à 50 000 € par entreprise de pêche, devait être ouvert au 1er octobre 2026 pour soulager la trésorerie.
Les montants
70 % de la hausse2026part du surcoût de carburant couverte par rapport à la situation d’avant-crise, l’aide étant indexée sur le maximum admis par la Commission européenne quelle que soit l’évolution des cours
Le montant n’est pas un forfait : il suit la hausse des cours, dans la limite de ce qu’autorise la Commission européenne. Un chiffre fixe de 35 centimes par litre a circulé le 17/09/2026 et a été remplacé par cette indexation cinq jours plus tard. Le prêt à taux zéro et l’accélération des paiements étaient annoncés au 22/09/2026 : confirmez leur ouverture auprès de votre direction départementale des finances publiques.
Gazole non routier du bâtiment et des travaux publics
Mesure temporaire
En cours, jusqu'au 31/12/2026.
Les entreprises du BTP bénéficient d’une aide sur le gazole non routier, reconduite jusqu’à la fin de l’année.
Qui peut en bénéficier
Entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics consommant du gazole non routier pour leurs engins.
La démarche
1Le guichet sectoriel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 : les modalités et le formulaire se trouvent sur le portail des aides au carburant.
Les montants
20 c€/L2026reconduction de l’aide sur le gazole non routier pour le BTP
Cette aide est connue par un communiqué du 22/09/2026, qui en donne le montant et le terme sans détailler la procédure de demande. Les modalités se vérifient sur le portail officiel avant toute démarche.
Deux mesures s’ajoutent pour ceux qui roulent chaque jour d’un patient à l’autre : un accès élargi à l’aide « grands rouleurs » et, pour les infirmiers libéraux, une aide dédiée de l’assurance maladie.
Qui peut en bénéficier
Infirmiers libéraux, en particulier ceux qui se déplacent le plus dans les territoires ruraux.
Aides à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou dépendantes, pour qui l’aide « grands rouleurs » devient accessible dès 30 km parcourus chaque jour.
La démarche
1L’aide « grands rouleurs » se demande comme pour tout le monde, sur impots.gouv.fr, avec l’accès adapté décrit ci-dessus.
2L’aide dédiée de l’assurance maladie relève de la CNAM, pas de l’administration fiscale.
3Des reports de cotisations peuvent par ailleurs être demandés auprès des organismes de recouvrement.
Les montants
80 €2026aide dédiée de l’assurance maladie aux infirmiers libéraux qui se déplacent le plus, environ 25 000 professionnels visés
Ces deux mesures ont été annoncées le 22/09/2026 sans que le communiqué précise leur date d’ouverture ni la procédure exacte. Aucune date de fin n’est affichée ici parce qu’aucune n’a été publiée : renseignez-vous auprès de la CNAM pour l’aide dédiée, et sur le portail officiel pour l’accès adapté.
Vérifié le 23/09/2026. AlertFuel n'est ni comptable ni conseil fiscal : confirmez toujours le tarif et la période sur le lien officiel avant de déposer un dossier.
Questions fréquentes
La TICPE existe-t-elle encore, et passe-t-on toujours par SIDECAR Web ?▾
La TICPE a été renommée accise sur les produits pétroliers. Et depuis le 1er janvier 2025, la demande de remboursement ne passe plus par SIDECAR Web ni par la douane : elle se fait sur la déclaration de TVA, avec le formulaire 3310-TIC, et c'est la direction générale des finances publiques qui la gère. Beaucoup de guides en ligne décrivent encore l'ancienne procédure.
Un VTC peut-il se faire rembourser son carburant comme un taxi ?▾
Non. Le droit est attaché à l'autorisation de stationnement sur la voie publique, dont le taxi est titulaire et pas le VTC. Les courses effectuées dans le cadre de l'exploitation d'un VTC n'ouvrent pas droit au remboursement. Un exploitant qui détiendrait par ailleurs une autorisation de stationnement relève du régime taxi pour les courses faites à ce titre : ce sont deux activités distinctes.
Une navette aéroport relève-t-elle du régime taxi, VTC ou autocar ?▾
Ce n'est pas le mot « navette » qui décide, c'est le statut et le véhicule. Exploitée sous licence de transport collectif de personnes avec un véhicule de neuf places ou plus, elle relève du transport collectif routier de personnes et de son tarif réduit. Exploitée en VTC, elle n'ouvre aucun droit au remboursement. En cas de doute, c'est la direction générale des finances publiques qui tranche.
À quelle fréquence peut-on demander le remboursement ?▾
Pour le transport de marchandises et de voyageurs, la périodicité suit le régime de TVA : mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Pour les exploitants de taxi, la demande est obligatoirement annuelle. Elle se dépose du premier jour ouvrable suivant la fin de l'année de consommation jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Les aides de crise sur le gazole non routier sont-elles toujours en vigueur ?▾
Elles sont temporaires et ont déjà été prolongées une fois. Sur ce site, une mesure temporaire porte ses dates et cesse d'être annoncée comme en cours dès que sa date de fin est passée : la page le calcule, elle ne l'écrit pas. Avant toute démarche, reconfirmez la période sur le portail officiel des aides agricoles.